Qu’est-ce qu’une saisie attribution ?
La saisie attribution est une procédure juridique encadrée par l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, permettant à un créancier d’obtenir directement le paiement de sa créance.
1. Conditions pour engager une saisie attribution
Pour qu’une saisie attribution soit valide, le créancier doit remplir plusieurs conditions :
- Disposer d’un titre exécutoire : jugement de condamnation, ordonnance d’injonction de payer, acte notarié revêtu de la force exécutoire.
- Détenir une créance certaine, liquide et exigible : le montant dû doit être déterminé et immédiatement exigible.
- Identifier la banque du débiteur : la saisie ne peut être réalisée que sur un compte bancaire connu.
Nous vous aidons à vérifier la recevabilité de votre demande et à engager la procédure dans les meilleures conditions.
2. Le rôle de l’huissier dans la saisie attribution
L’huissier de justice joue un rôle central dans cette procédure. Il est chargé de :
- Signifier la saisie à la banque du débiteur, qui bloque immédiatement les fonds disponibles.
- Informer le débiteur de la saisie dans un délai de 8 jours.
- Suivre la procédure et récupérer les sommes saisies au profit du créancier.
Nous vous assistons dans la coordination avec l’huissier et la gestion des délais pour assurer l’efficacité de la saisie.
Mairesse Avocat
Mairesse Avocat, situé à Marcq-en-Baroeul, accompagne les PME, TPE et particuliers dans la gestion des risques juridiques de leurs activités commerciales : recouvrement de créances, les baux commerciaux, la cession de fonds de commerce et le droit des contrats.
Comment se déroule une saisie attribution ?
La saisie attribution suit plusieurs étapes obligatoires, nécessitant une parfaite maîtrise des délais et procédures.
1. Blocage des fonds et contestation possible
Une fois la saisie effectuée :
- Les comptes du débiteur sont immédiatement bloqués, empêchant toute manipulation des fonds.
- Le débiteur peut contester la saisie devant le juge de l’exécution s’il estime la procédure abusive ou irrégulière.
Nous veillons à sécuriser la procédure pour éviter tout vice de forme pouvant entraîner une annulation.
2. Paiement de la créance
Si aucune contestation n’est formulée dans le délai légal d’un mois :
- Les fonds bloqués sont directement versés au créancier, dans la limite du montant dû.
- La banque du débiteur procède au paiement après validation des sommes disponibles.
Nous assurons le suivi rigoureux de la procédure pour garantir une récupération rapide des fonds.
Contestation et recours en matière de saisie attribution
Le débiteur peut tenter de contester la saisie par divers moyens.
1. Motifs de contestation possibles
Une opposition à la saisie peut être fondée sur :
- Une erreur de procédure (non-respect des délais, absence de titre exécutoire valide).
- Un solde insuffisant sur le compte du débiteur.
- Un abus du créancier ou une demande de délais de paiement.
Nous vous représentons en cas de contentieux devant le juge de l’exécution pour défendre vos droits et assurer le maintien de la saisie.
2. Recours du créancier en cas d’obstacles à la saisie
Si la saisie est entravée ou contestée, plusieurs actions peuvent être envisagées :
- Demande de saisie sur d’autres comptes ou biens du débiteur.
- Saisine du juge pour lever une opposition abusive.
- Engagement d’une saisie sur rémunération ou saisie immobilière en cas d’insuffisance de fonds.
Nous vous aidons à mettre en place les meilleures stratégies de recouvrement pour maximiser vos chances de paiement.
Pourquoi travailler avec moi ?
- Expertise en droit du recouvrement : nous maîtrisons toutes les procédures de saisie et d’exécution forcée.
- Sécurisation juridique de la procédure : nous veillons à respecter scrupuleusement les formalités légales.
- Accompagnement stratégique : nous adaptons nos actions en fonction de la situation du débiteur et des fonds disponibles.
- Défense de vos intérêts en cas de contestation : nous vous représentons devant le juge pour faire valoir vos droits.
Pour toute question ou assistance juridique en saisie attribution, contactez-nous dès aujourd’hui.