Les règles du plafonnement et du déplafonnement des loyers commerciaux
Le loyer commercial est encadré par les articles L. 145-33 et suivants du Code de commerce, qui prévoient les cas dans lesquels le plafonnement ne s’applique pas.
1. Le principe du plafonnement du loyer commercial
Lors du renouvellement du bail, le loyer ne peut normalement être augmenté au-delà de l’indice des loyers commerciaux (ILC ou ILAT). Ce plafonnement est destiné à protéger le locataire contre des hausses excessives.
Toutefois, le bailleur peut demander un déplafonnement s’il justifie d’un motif légal permettant une hausse plus significative.
2. Les motifs de déplafonnement du loyer commercial
Un bailleur peut demander un déplafonnement du loyer dans plusieurs situations :
- Modification notable des facteurs locaux de commercialité : évolution du quartier, nouvelles infrastructures, augmentation du flux de clientèle.
- Changement des caractéristiques du local ou de l’activité exercée : transformation des lieux, travaux d’amélioration ayant augmenté la valeur du bien.
- Bail de plus de 12 ans : en l’absence de renouvellement officiel pendant cette durée, le loyer peut être déplafonné.
Nous vous assistons pour analyser la validité des motifs invoqués et vous défendre en cas de contestation.
Hélène Mairesse Avocat
Le Cabinet Hélène Mairesse Avocat, situé à Marcq-en-Baroeul, accompagne les PME, TPE et particuliers dans la gestion des risques juridiques de leurs activités commerciales : recouvrement de créances, les baux commerciaux, la cession de fonds de commerce et le droit des contrats.
Déplafonnement du loyer : comment se défendre ?
Le déplafonnement du loyer peut représenter un risque financier majeur pour le locataire et doit être justifié par des critères précis.
1. Comment contester un déplafonnement du loyer ?
Le locataire peut s’opposer au déplafonnement si :
- Les conditions légales ne sont pas réunies.
- Les modifications invoquées par le bailleur ne sont pas significatives.
- L’évolution du quartier ne justifie pas une hausse excessive.
Une expertise peut être réalisée pour évaluer objectivement l’impact des changements sur la valeur locative du bien.
Nous vous accompagnons dans la contestation du déplafonnement devant le juge des loyers commerciaux.
2. Comment négocier une hausse du loyer acceptable ?
Si le déplafonnement est justifié, une négociation amiable permet souvent d’éviter un contentieux coûteux. Nous vous aidons à :
- Limiter l’augmentation du loyer en s’appuyant sur des références du marché.
- Échelonner la hausse pour en limiter l’impact financier.
- Négocier des compensations, comme des aménagements de travaux ou des avantages sur la durée du bail.
Notre rôle est de trouver une solution équilibrée pour protéger vos intérêts.
Litiges et contentieux liés au déplafonnement du loyer commercial
Les litiges liés au déplafonnement du loyer sont fréquents et nécessitent une argumentation solide pour convaincre le juge en cas de désaccord.
1. Saisir le juge des loyers commerciaux
Si aucun accord n’est trouvé, la demande de déplafonnement peut être tranchée par le tribunal judiciaire ou la commission départementale.
Le juge analysera :
- L’évolution réelle des facteurs locaux invoqués par le bailleur.
- L’impact économique de la hausse sur l’activité du locataire.
- Les références de loyers comparables dans la même zone.
Nous assurons votre représentation devant les tribunaux et mettons en place une stratégie de défense efficace.
2. Risques pour le bailleur et le locataire
- Pour le bailleur : une demande injustifiée peut être rejetée et retarder le renouvellement du bail.
- Pour le locataire : un refus peut entraîner une action en justice avec effet rétroactif sur le loyer.
Nous vous conseillons pour évaluer les risques et prendre la meilleure décision.
Pourquoi travailler avec nous ?
- Maîtrise du droit des baux commerciaux : nous connaissons les critères précis du déplafonnement et leurs implications.
- Accompagnement stratégique : nous vous aidons à négocier ou contester une hausse de loyer.
- Défense efficace en contentieux : nous protégeons vos intérêts en cas de litige devant les tribunaux.
Pour toute question ou assistance juridique sur un déplafonnement de loyer commercial, contactez-nous dès aujourd’hui.