Les impayés constituent un risque majeur pour la trésorerie et la pérennité des entreprises. Une facture non réglée peut rapidement mettre en difficulté une entreprise, notamment les TPE et PME. Il est donc essentiel d’anticiper ces situations et de mettre en place des dispositifs juridiques et contractuels solides pour se protéger contre les mauvais payeurs.
Mettre en place des conditions de paiement claires
Pour éviter les impayés, il est crucial d’établir des Conditions Générales de Vente (CGV) précises et adaptées à votre activité. Celles-ci doivent inclure :
- Les délais de paiement appliqués (30, 45 ou 60 jours maximum selon la loi LME)
- Les modalités de règlement (virement, prélèvement, chèque, etc.)
- Les pénalités de retard en cas de non-paiement
- L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (obligatoire depuis la loi 2012-387 du 22 mars 2012)
Exiger des garanties de paiement
Certaines mesures préventives permettent de sécuriser les transactions et de limiter les risques d’impayés:
- Demander un acompte à la commande, notamment pour les prestations importantes
- Mettre en place des garanties bancaires (caution, garantie à première demande)
- Vérifier la solvabilité des clients à l’aide d’un prestataire spécialisé ou via des bases de données d’entreprises.
Relancer rapidement et formaliser les échanges
Si une facture n’est pas réglée dans les délais, il est impératif d’agir sans attendre :
- Envoyer une relance amiable par e-mail ou courrier
- Adresser une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception
- Prévoir une clause résolutoire dans vos contrats pour rompre la relation commerciale en cas de non-paiement
Faire appel aux procédures de recouvrement
En cas d’échec des relances, plusieurs recours sont possibles :
- L’injonction de payer devant le tribunal de commerce, une procédure rapide et peu coûteuse
- Le recouvrement judiciaire avec un avocat pour engager les procédures nécessaires comme une procédure en référé pour obtenir un paiement immédiat lorsque la créance est incontestable
Conclusion
La prévention des impayés repose sur la mise en place de procédures adaptées et sur une vigilance constante. En définissant des conditions de paiement claires, en exigeant des garanties et en réagissant rapidement face aux retards, les entreprises peuvent se prémunir efficacement contre les risques d’impayés. En cas de difficultés, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires afin d’optimiser les chances de recouvrement et de sécuriser juridiquement son activité.
