Baux commerciaux à Lille
Vous êtes propriétaire ou locataire d’un local commercial et vous souhaitez sécuriser votre contrat de bail ?
Le Cabinet Hélène Mairesse Avocat, situé à Marcq-en-Barœul, vous accompagne dans la rédaction, la négociation et la gestion des baux commerciaux, afin de garantir un cadre juridique clair et sécurisé pour votre activité.
Le bail commercial, régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, est un contrat essentiel encadrant l’occupation d’un local destiné à une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Une mauvaise rédaction ou des clauses déséquilibrées peuvent entraîner des litiges, des pertes financières et des restrictions juridiques.
Nous vous aidons à établir un bail commercial adapté à votre activité et conforme aux exigences légales.
Les obligations et enjeux du bail commercial
Le bail commercial est un engagement de longue durée, nécessitant une rédaction rigoureuse pour éviter tout conflit futur.
1. Rédaction et sécurisation du contrat de bail
Un bail commercial doit inclure des clauses précises pour protéger les intérêts des parties :
- La durée du bail (minimum 9 ans) et les conditions de renouvellement.
- Le montant du loyer, les modalités de révision et d’indexation.
- La répartition des charges, impôts et travaux entre bailleur et locataire.
- Les obligations respectives du bailleur et du preneur (entretien, réparations, conformité des locaux).
- Les conditions de cession, sous-location et droit au bail.
- Les clauses de résiliation et d’indemnité d’éviction.
Nous vous assistons pour rédiger un contrat équilibré et éviter toute clause abusive.
2. Négociation des conditions du bail
Les termes d’un bail commercial peuvent être négociés avant signature afin d’obtenir des conditions plus avantageuses.
Nous intervenons pour :
- Négocier le montant du loyer et les conditions de révision.
- Obtenir des aménagements favorables pour le preneur ou le bailleur.
- Définir clairement la répartition des charges et des travaux.
- Sécuriser la clause d’exploitation et d’exclusivité.
Notre expertise permet d’optimiser vos conditions contractuelles et d’anticiper les risques futurs.
Hélène Mairesse Avocat
le Cabinet Hélène Mairesse Avocat, situé à Marcq-en-Baroeul, accompagne les PME, TPE et particuliers dans la gestion des risques juridiques de leurs activités commerciales : recouvrement de créances, les baux commerciaux, la cession de fonds de commerce et le droit des contrats.
Les principaux litiges liés aux baux commerciaux
Les baux commerciaux peuvent être source de conflits entre bailleurs et locataires.
1. Litiges sur le loyer et les charges locatives
Les différends peuvent concerner :
- Une augmentation excessive du loyer lors du renouvellement.
- Des charges non justifiées répercutées sur le locataire.
- Une répartition contestée des travaux et réparations.
Nous vous aidons à négocier une solution amiable ou à engager une procédure judiciaire si nécessaire.
2. Renouvellement et refus de renouvellement du bail
À l’échéance du bail, plusieurs scénarios sont possibles :
- Renouvellement automatique aux mêmes conditions.
- Renouvellement avec modification du loyer.
- Refus de renouvellement par le bailleur avec indemnité d’éviction.
Nous vous conseillons sur vos droits en matière de renouvellement et les recours possibles en cas de litige.
3. Résiliation et indemnité d’éviction
Le bail commercial peut être résilié dans plusieurs cas :
- Résiliation anticipée en cas de manquement aux obligations (loyers impayés, non-respect des clauses du bail).
- Congé donné par le bailleur avec ou sans indemnité d’éviction.
- Rupture anticipée par le locataire en cas de départ ou de liquidation.
Nous vous assistons pour gérer la résiliation dans le respect du cadre légal et éviter tout contentieux.
Pourquoi travailler avec nous ?
- Expertise en baux commerciaux : nous maîtrisons toutes les règles juridiques applicables.
- Accompagnement des bailleurs et locataires : nous vous conseillons pour éviter et gérer les litiges.
- Défense de vos intérêts en cas de contentieux : nous vous représentons devant les tribunaux si nécessaire.
- Optimisation des conditions contractuelles : nous vous aidons à négocier les meilleures clauses pour sécuriser votre bail.
Pour toute question ou assistance juridique en baux commerciaux, contactez-nous dès aujourd’hui.