Les obligations légales du e-commerce
Un site e-commerce doit respecter plusieurs règles pour assurer la protection des consommateurs et éviter tout contentieux.
1. Mentions légales et conditions générales de vente (CGV)
Tout site marchand doit obligatoirement afficher :
- Des mentions légales complètes (nom de l’entreprise, adresse, contacts, numéro SIRET, identité de l’hébergeur).
- Des CGV conformes au Code de la consommation détaillant les conditions de vente, de rétractation et de remboursement.
- Une politique de protection des données personnelles, en conformité avec le RGPD.
Nous rédigeons pour vous des CGV et mentions légales adaptées à votre activité, conformes aux dernières évolutions réglementaires.
2. Protection des consommateurs et droit de rétractation
Le droit de rétractation est un élément clé du e-commerce, obligeant le vendeur à :
- Offrir un délai de rétractation de 14 jours minimum pour les achats en ligne (sauf exceptions).
- Informer clairement les consommateurs sur leurs droits avant la finalisation de la commande.
- Gérer efficacement les retours et remboursements pour éviter les litiges.
Nous vous conseillons pour structurer vos procédures de remboursement et éviter les abus.
Mairesse Avocat
Mairesse Avocat, situé à Marcq-en-Baroeul, accompagne les PME, TPE et particuliers dans la gestion des risques juridiques de leurs activités commerciales : recouvrement de créances, les baux commerciaux, la cession de fonds de commerce et le droit des contrats.
Les risques juridiques en e-commerce
Un site e-commerce peut être confronté à différents types de litiges, nécessitant une gestion juridique rigoureuse.
1. Litiges avec les clients : contestations et remboursements
Les acheteurs peuvent contester une transaction pour diverses raisons :
- Livraison non conforme ou retardée.
- Droit de rétractation non respecté.
- Clause abusive dans les CGV.
Nous vous assistons pour gérer les litiges avec vos clients, éviter les sanctions et protéger votre réputation.
2. Propriété intellectuelle et contrefaçon
Le e-commerce expose à des risques liés à l’usage non autorisé de marques, de photos ou de contenus protégés.
Nous vous aidons à :
- Protéger vos créations et votre marque contre les contrefacteurs.
- Contester l’usage abusif de votre identité par un concurrent.
- Faire retirer un contenu illicite ou obtenir réparation.
Nous mettons en place les actions juridiques adaptées pour protéger vos droits.
Mise en conformité RGPD et protection des données personnelles
La gestion des données personnelles est un enjeu majeur pour tout site e-commerce.
1. Les obligations du RGPD pour les sites de vente en ligne
Les e-commerçants doivent respecter plusieurs obligations :
- Informer les utilisateurs sur la collecte et l’usage de leurs données.
- Obtenir un consentement clair avant l’enregistrement des informations.
- Assurer la sécurité des données contre tout accès non autorisé.
Nous vous accompagnons dans la mise en conformité RGPD et la sécurisation de votre politique de confidentialité.
2. Gestion des cookies et respect de la CNIL
L’utilisation de cookies et traceurs doit respecter les règles suivantes :
- Demande de consentement explicite avant activation.
- Possibilité pour l’utilisateur de refuser ou paramétrer les cookies.
- Affichage d’une bannière conforme aux directives de la CNIL.
Nous vous aidons à mettre en place une politique de cookies conforme pour éviter les sanctions.
Pourquoi travailler avec moi ?
- Expertise en droit du numérique et e-commerce : nous connaissons les enjeux et réglementations du secteur.
- Sécurisation de votre activité en ligne : nous rédigeons et vérifions vos documents juridiques essentiels.
- Accompagnement en cas de litige : nous vous assistons face aux contestations et procédures juridiques.
- Mise en conformité RGPD et CNIL : nous vous aidons à sécuriser la gestion des données personnelles.
Pour toute question ou assistance juridique en e-commerce et droit du numérique, contactez-nous dès aujourd’hui.