Les obligations légales en matière de CGV, CGU et mentions légales
Les professionnels sont tenus de respecter certaines obligations en matière d’informations contractuelles et légales.
1. Conditions générales de vente (CGV) : un cadre juridique essentiel
Les CGV sont obligatoires pour les professionnels vendant des produits ou services à des clients professionnels (B2B) et fortement recommandées en B2C. Elles doivent préciser :
- Les modalités de vente : prix, délais de livraison, conditions de paiement.
- Les responsabilités des parties : garanties, obligations du vendeur et de l’acheteur.
- Les clauses de rétractation et de remboursement, lorsque la loi les impose.
- Les limitations de responsabilité et les cas de force majeure.
Des CGV mal rédigées peuvent être considérées comme abusives et sanctionnées par la DGCCRF. Nous veillons à leur conformité avec le Code de la consommation et le Code de commerce.
2. Conditions générales d’utilisation (CGU) : encadrer l’usage de votre site ou application
Les CGU régissent l’utilisation de votre site internet, plateforme ou application mobile. Elles doivent préciser :
- Les droits et obligations des utilisateurs.
- Les règles d’accès et de navigation.
- Les restrictions d’usage et de propriété intellectuelle.
- Les limites de responsabilité du propriétaire du site.
Si vos CGU ne sont pas conformes, vous risquez des sanctions pour défaut d’information ou clauses abusives.
3. Mentions légales : une obligation pour tout site internet
Les mentions légales sont obligatoires pour tout site web professionnel. Elles doivent inclure :
- L’identité de l’éditeur du site (nom, adresse, numéro de SIRET).
- Les coordonnées de l’hébergeur.
- Les informations relatives aux cookies et aux données personnelles.
- Le cadre légal applicable en cas de litige.
En cas d’absence ou d’erreur dans les mentions légales, vous encourez des sanctions pouvant aller jusqu’à 75 000 € d’amende.
Mairesse Avocat
Mairesse Avocat, situé à Marcq-en-Baroeul, accompagne les PME, TPE et particuliers dans la gestion des risques juridiques de leurs activités commerciales : recouvrement de créances, les baux commerciaux, la cession de fonds de commerce et le droit des contrats.
Comment rédiger des CGV et CGU conformes et protectrices ?
Des documents mal rédigés ou non adaptés à votre activité peuvent être remis en cause en cas de litige.
1. Sécuriser vos CGV et CGU en fonction de votre secteur d’activité
Chaque activité a des spécificités juridiques à prendre en compte. Nous rédigeons des CGV et CGU sur-mesure, adaptées à :
- Les sites e-commerce et plateformes numériques.
- Les prestations de services (consulting, formation, agences…).
- Les abonnements et services récurrents.
- Les marketplaces et applications mobiles.
Nous veillons à protéger votre entreprise tout en respectant les droits des consommateurs et des utilisateurs.
2. Intégrer les obligations liées au RGPD
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose des règles strictes sur la collecte et l’utilisation des données personnelles.
Vos CGU et mentions légales doivent inclure :
- La politique de confidentialité expliquant comment sont traitées les données des utilisateurs.
- Les droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression des données).
- Les obligations de sécurité et de transparence.
Nous nous assurons que vos documents respectent les normes en vigueur pour éviter toute sanction de la CNIL.
Litiges liés aux CGV, CGU et mentions légales
Des conditions générales mal rédigées peuvent être contestées par un client ou un concurrent et entraîner des litiges commerciaux ou des sanctions administratives.
1. Quelles sanctions en cas de CGV ou CGU non conformes ?
Les entreprises risquent :
- Des amendes administratives pour clauses abusives ou absence d’informations obligatoires.
- Des poursuites judiciaires en cas de litige avec un client ou un partenaire commercial.
- Un impact sur leur réputation et leur crédibilité.
Nous réalisons un audit juridique de vos CGV et CGU pour identifier et corriger les risques.
2. Comment réagir en cas de litige avec un client ?
Si un client conteste une clause de vos CGV ou refuse d’en respecter les termes, nous vous assistons pour :
- Tenter une résolution amiable par négociation ou médiation.
- Défendre vos droits en justice si nécessaire.
- Faire valider vos CGV devant un tribunal en cas de contestation.
Notre objectif est de préserver vos intérêts tout en respectant les obligations légales.
Pourquoi travailler avec moi ?
- Expertise en droit commercial et numérique : nous rédigeons des CGV, CGU et mentions légales conformes aux réglementations en vigueur.
- Approche sur-mesure : chaque document est adapté à votre secteur d’activité et vos besoins spécifiques.
- Sécurisation juridique complète : nous anticipons les risques de litige et vous protégeons contre d’éventuelles contestations.
- Mise en conformité RGPD : nous intégrons toutes les obligations en matière de protection des données personnelles.
Pour toute question ou assistance juridique sur la rédaction de vos CGV, CGU et mentions légales, contactez-nous dès aujourd’hui.